Tout savoir sur la nouvelle loi anti-fraude à la TVA

Tout savoir sur la nouvelle loi anti-fraude à la TVA

Tout savoir sur la nouvelle loi anti-fraude à la TVA

Vous avez mis en place toute une stratégie marketing pour développer vos chiffres de vente. C’est une bonne chose. Maintenant, mettez dans vos priorités l’utilisation d’un logiciel conforme à la nouvelle loi anti-fraude à la TVA. En effet, pour lutter facilement contre la fraude à la TVA, la loi a récemment connu quelques modifications. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, tous les logiciels de gestion et les systèmes de caisse utilisés devront être conformes et attestés. Le principal objectif de ce changement est de supprimer la pratique frauduleuse qui consiste à cacher les paiements, peu importe le logiciel utilisé pour l’enregistrer.

Qu’implique cette nouvelle loi ?

Cette nouvelle loi dit que l’utilisation d’un logiciel attesté et conforme aux nouvelles organisations prévues par la « Loi de finances pour 2016 » est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Donc, dès lors que vous réalisez un enregistrement d’opérations de prestations de services ou de ventes, vous devez utiliser un programme comme le logiciel loi anti-fraude à la TVA Henrri pour assurer la sécurisation, l’inaltérabilité, l’archivage et la conservation de vos informations. L’inaltérabilité permet de garder vos données dans leur aspect d’origine et de noter tout acte de modification. La sécurisation permet de sécuriser vos informations et de garantir leur restitution dans leur état d’origine. Puis, la conservation permet de préserver vos données pendant au moins 6 ans. L’archivage permet de stocker, de dater les dossiers et d’en assurer un accès pratique et facile à l’administration fiscale. Pour garantir que le logiciel que vous utilisez est bien conforme à la loi pour combattre la fraude à la TVA en cas de contrôle, vous devez présenter une attestation individuelle ou un certificat de conformité.

Qui est concerné par cette nouvelle loi ?

Vous êtes concerné par la loi anti-fraude à la TVA si vous êtes assujetti à la TVA et que vous n’êtes pas touché par le régime de la franchise ou que vous n’accomplissez que des opérations exonérées. Vous êtes aussi concerné par cette loi si vous employez un logiciel de comptabilité, d’administration ou un système de caisse dans le but d’enregistrer des actes de prestations de services ou de ventes. Les particuliers qui ont des clients non assujettis à la TVA sont également concernés par cette loi, ainsi que chaque entreprise, quelle que soit sa taille, sauf les auto-entrepreneurs. À noter que ceux qui ne respectent pas cette loi à partir du 1er janvier 2018 peuvent recevoir une amende allant jusqu’à 7 500 € par logiciel ou par système de caisse. L’entreprise dispose ensuite de 60 jours pour régler la situation, sinon l’amende sera renouvelée.

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